Amendement n° I-CF875 de Mme Béatrice Bellay sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre-mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution. Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création d’une contribution exceptionnelle dite « contribution vie chère ». Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés lors de sa journée d’initiative pa… (extrait)