Amendement n° I-CF888 de Mme Céline Hervieu sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement d’EAJE qui accueillent les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés de 50 % à 25 %. Le CIFAM a été créé par la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de financ… (extrait)