Amendement n° I-CF893 de Mme Mélanie Thomin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 26 est remplacé par les quatre alinéas suivants : « E. - L’article 244 quater L est ainsi modifié : « 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » « 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € », « 3° Au deuxième alinéa du II, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». » II. - Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « C. - Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déducti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique r… (extrait)