Rejeté.
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte au 1er janvier 2025 plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a progressé de près de 1,2 million, soit une hausse de 60 %. Cette tendance touche presque tous les départements, à l’exception notable de la Corse et de l’Hérault, où la vacance e… (extrait)