Amendement n° I-CF916 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 93 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée et dont le lieu d’installation est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique bénéficient : « - d’un abattement forfaitaire sur leur bénéfice non commercial définit annuellement par décret ; « - d’un ab… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature : - Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès aux soins entre nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire de la lutte contre les déserts médicaux - Rééquilibrer les finances publiques Dès lors, cet amendement propose de travailler sur les abattements fiscaux dont b… (extrait)