Rejeté.
L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219 quater. - Par dérogation aux dispositions de l’article 219 du présent code, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33 % en ce qui concerne les entreprises de production de protections menstruelles au sens de l’article 1 du décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime dans le cas où il a été constaté, au cours de l’exercice d’imposition, un non-respe… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l’impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et … (extrait)