Amendement n° I-CF927 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au A du I de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. - Le I s’applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1er janvier 2026. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts. Ce dispositif encourage les partenariats de recherche entre entreprises et organismes publics de recherche et de diffusion des c… (extrait)