Amendement n° I-CF929 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa de l’article L. 132-13 du code des assurances est ainsi rédigée :« pas soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. » II. - L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales inutiles et injustes. Contrairement à la majorité des pays de l’OCDE, la France a mis en place une exonération fiscale concernant les produits d’assurance-vie. Ceux-ci sont, en effet, soustraits de … (extrait)