Amendement n° I-CF930 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1133 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l’article 777 du présent code lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit, ou par le décès de l’usufruitier. « II. - L’assiette retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit correspond à la moitié de la valeur du bien à date de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la nue-propriété dans les transmissions d’héritage. En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la… (extrait)