Amendement n° I-CF931 de M. Ludovic Mendes sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, le tarif de solidarité est réduit de 50 %. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme introduite par la loi de finances pour 2025, et conformément à l’article L. 316-6 du code de l’énergie en attente d’entrée en vigueur, il revient désormais à RTE, gestionnaire du réseau public de transport, d’organiser la sél… (extrait)