Amendement n° I-CF933 de Mme Sophie Mette sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le f ter du 1 de l’article 200 du code général, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ». II. - Après le 10° du I de l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ains… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi du 30 septembre 1986 confie à Radio France la mission de valoriser la création artistique et le patrimoine musical à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise. Depuis 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués à ces formations, mais les particulie… (extrait)