Amendement n° I-CF937 de M. Ludovic Mendes à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 66, substituer aux mots : « comprise entre zéro et » les mots : « supérieure à zéro et inférieure ou égale à ». II. - Avant la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 91, insérer la ligne suivante : Produits du vapotage non nicotinés Tarif (en €/1 000 millilitres)0

L'exposé des motifs

L’objectif poursuivi par le Gouvernement dans l’article 23 du PLF est d’instaurer une fiscalité sur les produits nicotinés encore non concernés par le droit d’accise. Le vapotage est un outil essentiel qui a permis la sortie du tabac de 4 millions de français. Alors que les vapoteurs réduisent peu à peu leur taux de nicotine, il ne paraît pas pertinent d’instaurer une taxe sur les liquides non nic… (extrait)