Amendement n° I-CF938 de M. Ludovic Mendes à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 105, après le mot : « administration » insérer les mots : « exerçant à titre spécialisé l’activité de vente des produits mentionnés aux articles L. 314-16, L. 314-16-1 et L. 314-16-2 du code des impositions sur les biens et services ». II. - L’alinéa 105 est complété par la phrase suivante : « Une entreprise est considérée comme exerçant l’activité de vente des produits susmentionnés à titre spécialisé lorsqu’au moins 20 % de son chiffre d’affaires déclaré sur l’exercic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les obligations des commerces qui obtiendraient l’agrément proposé par le Gouvernement pour distribuer des produits du vapotage. Dans la version du Gouvernement, seuls des critères liés aux « moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, à la capacité juridique, à la probité et au niveau de formation des distributeurs » seraient retenus pour obtenir cett… (extrait)