Amendement n° I-CF943 de M. Éric Woerth sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du cinquième alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, remplacer les mots : « celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme » par les mots : « le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif actuel de la taxe d’aménagement prévoit, pour les projets de grande envergure, que deux acomptes soient exigibles à échéances fixes , neuf et dix-huit mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme , , sans tenir compte du lancement effectif des travaux. Dans un contexte où les projets de construction connaissent des délais de mise en œuvre de plus en plus longs, en raison de… (extrait)