Amendement n° I-CF944 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 220 quater du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater bis ainsi rédigé : « Art. 220 quater bis. - I. - Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël entre le 26 janvier 2024 - date à laquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Cour internationale de justice - et le 11 octobre 2025 - date de conclusion d’un cesse… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin … (extrait)