Amendement n° I-CF946 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 285 octies du code général des impôts, est rétabli un article 285 nonies ainsi rédigé : « 285 nonies - À l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret du Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées depuis Israël ou depuis les territoires palestiniens occupés sont soumis à une hausse à hauteur de : « - 100 % pour toutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël. « - 300 % pour toutes les marchandises en prove… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens. Il s’agit d’une mesure directement tirée du programme du Nouveau Front populaire, co-signé par les 4 groupes politiques de gauche de cette Assemblée. Ce programme prévoit d’infliger des sanctions au Gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que … (extrait)