Amendement n° I-CF951 de M. Xavier Breton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 794 € » est remplacé par le montant : « 2 920 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en 2013 (2 336 €) avait simplement suivi l’évolution des prix (+25 %) sur la période 2013-2025. Le quotient familial est l’un des instruments les plus justes de notre système fiscal : il adapte l’impôt à la capacité contribu… (extrait)