Amendement n° I-CF966 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales des individus. D’après une note du Conseil d’analyse économique (CAE), 60% des patrimoines sont aujourd’hui issus de l’héritage, contre … (extrait)