Amendement n° I-CF971 de M. Christian Baptiste sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 2° du I de l’article 1635 quater D, sont insérés les mots : « En hexagone, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, » ; 2° Au début 1° du I de l’article 1635 quater I, il est procédé à la même insertion. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction des articles 1635 quater D et suivants du CGI qui prévoient, s’agissant de la taxe d’aménagement, des mesures d’allègement au profit des logements sociaux. Ces articles définissent les logements éligibles de la manière suivante : « Les constructions, de locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que de leurs annexes mentionnées aux articles 278 sexies e… (extrait)