I. - Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé :« fixé à 6 % (le reste sans changement) » b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « - correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier in… (extrait)
Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les plus-values immobilières - hors résidence principale - sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calcul… (extrait)