Amendement n° I-CF975 de M. Julien Dive à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 405 à 414. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 21 instaure un « verdissement de la fiscalité des déchets » se traduisant par de nouvelles taxes et des hausses de tarifs sur la gestion des déchets ménagers. Concrètement, il crée une taxe nationale sur les emballages plastiques non recyclés et alourdit la TGAP applicable à l’enfouissement et à l’incinération des déchets, avec environ +10 % par an de hausse des tarifs de 2026 à 2030. Pa… (extrait)