Amendement n° I-CF977 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable ( %) N’excédant pas 80 000 € 2,5 Comprise entre 80 000 € et 126 200 € 6,5 Comprise entre 126 200 € et 180 000 € 9 Comprise entre 180 000 € et 228 700 € 24 Comprise entre 228 700 € et 329 000 € 30 Comprise entre 329 000 € et 429 600 € 36,2 Comprise entre 429 600 € et 674 800 € 40 Comprise entre 674 800 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le relèvement de l’abattement sur les droits de succession, et la comptabilisation d’un héritage perçu tout au long de la vie, plutôt que réinitialisé tous les 15 ans pour permettre aux plus riches de se soustraire à l’impôt. Le néo… (extrait)