Rejeté.
I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « décès », la fin du premier alinéa de l’article 757 B est supprimée ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 25 000 € 5 Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15 Comprise entre… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, populaire prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : - La mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur les droits de succession, afin que les très aisés soient mieux mis à contribution de la solidarité nationale. - La comptabi… (extrait)