Amendement n° I-CF987 de Mme Céline Calvez sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par par l’année : « 2028 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique. Créé en 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre… (extrait)