Amendement n° I-CF1004 de M. Stéphane Viry sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission des exploitations agricoles, afin d’inciter les agriculteurs à anticiper leur départ en s’inscrivant au répertoire départ installation et à se faire accompagner par des structures agréées.