Amendement n° I-CF1005 de M. Stéphane Viry sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ; b) Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ; c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente doit ê… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission pour encourager les cédants à transmettre leurs exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs, en remplaçant l’ancienne réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du CGI et en élargissant le dispositif aux ventes sans différé de paiement.