Rejeté.
I. - Après la ligne 5 tableau de l’alinéa 1 de l’article 36, insérer la ligne suivante : 6Art. 43 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France -1 460 080 000200 000 000II. - Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis - L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : « 1° A… (extrait)
Cet amendement propose d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026. Conformément à la directive européenne révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologi… (extrait)