Amendement n° I-CF1020 de M. Lionel Causse sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les entreprises contraintes d’héberger leurs travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L ; 1242-2 du code du travail. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire - montagne, littoral, plaine. À l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. À l’échelle… (extrait)