1° À l’article L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». 2° Le présent article n’entraîne pas de perte de recettes pour l’État.
Les communes de montagne sont confrontées à des défis d’une ampleur inédite : adaptation au changement climatique, diversification de leur offre touristique vers un modèle « quatre saisons », pression sur les ressources naturelles et crise aiguë du logement qui freine l’embauche des travailleurs saisonniers comme l’installation de résidents permanents. Pour répondre à ces enjeux, qui nécessitent d… (extrait)