Amendement n° I-CF1028 de Mme Alma Dufour sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique. Le commerce en ligne connaît une croissance continue et spectaculaire. Selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), les ventes sur internet ont encore progressé de… (extrait)