Amendement n° I-CF1029 de M. Gabriel Amard sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié : - À la fin du I, les mots : « 1 % et ne peut excéder 5 %. » sont remplacés par les mots : « 3 % et ne peut excéder 10 % » ; - À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; - À la fin du III, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 %.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements et la région Île-de-France. Cette taxe constitue en effet un instrument essentiel de financement des politiques locales de protection et de valorisation du territoire : elle contribue à la préservation des espaces naturels sensibles, à la gestion des terrains du Conservato… (extrait)