Amendement n° I-CF1031 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1595 ter du code général des impôts, l’article 1595 quater est ainsi rétabli : « Art. 1595 quater - I. Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. « II. - La présente taxe est due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes destinées à financer la lutte contre l’habitat insalubre. La situation du logement en France demeure alarmante : 15 millions de personnes sont aujourd’hui mal logées, dont plus de 2 millions qui vivent dans des logements dépourvus d’eau c… (extrait)