Non soutenu.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° L’article 790 G est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Le 1° du I est supprimé ; c) À l’alinéa 5 le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » 3° Au IV de l’article 788 du code général des impôts, le montant : « 1 594 euros » est remplac… (extrait)
Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien … (extrait)