Amendement n° I-CF1052 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis février 2024. Ce versement, acquitté par les employeurs de plus de 10 salariés, constitue une ressource essentielle pour financer les transports publics. Il est fixé aujourd’hui à un tau… (extrait)