Amendement n° I-CF1055 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1er janvier 2026. Les centres de données, désormais reconnus comme activ… (extrait)