Rejeté.
I. - L'article L. 471-2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L 541-10 du code de l’environnement », II. - En conséquence, l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soi… (extrait)
La filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en 2023, constitue un pilier essentiel de la politique de transition vers une économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Elle s’appuie sur le principe du pollueur-payeur, selon lequel les producteurs, importateurs et distributeurs prennent en charge la g… (extrait)