Amendement n° I-CF1083 de M. Jiovanny William à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 404. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 21 VII. du projet de loi de finances pour 2026 viennent abroger l’article 28 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte alors même que les déchets provenant du cyclone Chido (14 décembre 2024) ne sont toujours pas évacués. La loi d’urgence avait rendu nulle la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour cette raison. À Mayotte, le SIDEV… (extrait)