Amendement n° I-CF1094 de Mme Christelle Minard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : « « d) D’un aléa économique défini par décret. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en étendant l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux situations d’aléa économique. Actuellement, seuls les aléas climatiques, naturels ou sanitaires ouvrent droit à cette mesure, alors que les crises économiques peuvent avoir des effets tout aussi dévastateurs sur … (extrait)