Amendement n° I-CF1098 de Mme Christelle Minard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter la déduction pour épargne de précaution (DEP) à la réalité économique actuelle des exploitations agricoles, en relevant son plafond pluriannuel. Face à la montée en puissance des aléas climatiques et à la volatilité croissante des revenus, il devient indispensable de renforcer les outils de gestion pluriannuelle à disposition des exploitants. Outil central de préventi… (extrait)