Amendement n° I-CF1104 de Mme Christelle Minard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre cumulable le dispositif de blocage des stocks à rotation lente prévu à l’article 72 B bis du Code général des impôts (CGI) avec les régimes de lissage du revenu agricole, notamment la moyenne triennale (article 75-0 B) et l’étalement des revenus exceptionnels (article 75-0 A). Introduit par l’article 58 de la loi de finances pour 2019, le blocage des stocks permet aux … (extrait)