Rejeté.
I-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ». 2° Il est procédé au même remplacement aux premier et deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, au II de l’article 1384 C bis et au premier alinéa de l’article 1384 D. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr… (extrait)
À la Martinique, c’est en moyenne près de 580 dossiers qui sont déposés sur une offre publiée, au cours de ses 3 premières heures suivant sa mise en ligne. Tous espèrent, légitimement, accéder à un logement social. Le parc, insuffisamment doté, est en outre en difficulté d’expansion du fait du coût des matériaux et du ralentissement du secteur du BTP du fait des conditions économiques. Afin de sou… (extrait)