Amendement n° I-CF1120 de Mme Perrine Goulet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « B bis - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 73, après le mot : « agricoles », sont ajoutés les mots : « , horticoles et les maraîchers » ». « Il est inséré un article 75-0 E ainsi rédigé : « « Art. 75-0 E - I. Les exploitants horticoles et les maraîchers soumis à l’impôt sur le revenu qui subissent la destruction de leurs installations en raison d’aléas climatiques bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de la différence e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchers relevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant une destruction de leurs installations de production pour des raisons d’aléas climatiques de bénéficier d’un crédit d’impôt sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution de leurs installations. Aujourd’hui, les exploitants agricoles … (extrait)