Amendement n° I-CF1127 de M. Philippe Bolo sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé : « E bis. - Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans : 1° Les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ; 2° Les établissements d’enseignement supérieur ; 3° Les établiss… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements d’enseignement du premier et du second degrés, dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que dans les établissements et services d’accuei… (extrait)