Amendement n° I-CF1129 de M. Philippe Brun sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2025 une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209-0 B du code général des impôts. II. - Sont redevables de la taxe mentionnée au I les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article 4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, il serait anormal que la contribution exceptionnelle sur les armateurs, qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés, ne soit pas également reconduite. Tel est l'objet du présent amendement.