Non soutenu.
Après l’alinéa 309, insérer les neuf alinéas suivants : « Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Contribution à la mise sur le marché de produits hors filière responsabilité élargie des producteurs destinés aux ménages » « Art. L. 434-1. - Est soumise à la contribution amont toute personne qui met sur le marché en France des produits manufacturés destinés aux ménages ne relevant d’aucune filière … (extrait)
Le présent amendement instaure, au stade de la mise sur le marché, une contribution amont ciblant les produits destinés aux ménages qui ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur (REP) et qui ne satisfont pas à des critères objectifs de recyclabilité. L’objectif est d’introduire un signal-prix en amont de la chaîne - au moment des décisions de conception, de choix des mat… (extrait)