Amendement n° I-CF1131 de Mme Edwige Diaz sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au a, remplacer le nombre : « 65 » par le nombre : « 24 ». 2° Au b, la troisième colonne du tableau du second alinéa ainsi modifiée : - À la deuxième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 9 » ; - À la troisième ligne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; - À la quatrième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 » ; II. - La perte de recettes pour l’État est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49-3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024. Cependant, le v… (extrait)