Amendement n° I-CF1135 de M. Charles de Courson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Aux termes du b) … (extrait)