Amendement n° I-CF1140 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont supprimés ; 2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31-10-1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31-10-2 » ; 3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) Au 3°, après le mot : « annexes », la fin de la phrase est sup… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’e… (extrait)