Amendement n° I-CF1144 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - I. - Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail, et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d'élargir l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques. Le produit de cette taxe sera affecté aux établissement publics fonciers.