Amendement n° I-CF1161 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Après le mot : « financer », la fin de la phrase est remplacée par le signe : » : » ; b) Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ; « 2° Des travaux de préve… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, inspiré des travaux de la PPL visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, propose la mise ne place d’un nouveau prêt à taux zéro, l’éco-PTZ prévention, qui se devra de permettre aux particuliers de mettre en oeuvre des mesures de prévention des risques. Ce prêt aidera les ménages à financer des coûts de travaux de prévention de risque,… (extrait)